Conditions d’utilisation – ComptaNowSmart
1. Informations générales
Le présent document définit les conditions d’utilisation des services proposés par ComptaNowSmart, situé à Münstergasse 60, 3011 Berne, Suisse.
Contact : +41 44 212 60 16 – support@ComptaNowSmart.com UID : CHE-129.045.653
En accédant à notre site ou en utilisant nos services de comptabilité, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions.
2. Objet des services
ComptaNowSmart fournit des prestations de comptabilité, de tenue de livres, de gestion administrative et d’assistance financière pour les entreprises et les particuliers en Suisse. Les services sont réalisés conformément aux normes professionnelles applicables et sur la base des informations transmises par le client, qui reste seul responsable de leur exactitude.
3. Utilisation du site et des services
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les services uniquement à des fins légitimes et dans le respect de la législation suisse. Toute tentative d’accès non autorisé, de modification du contenu ou d’utilisation abusive est strictement interdite.
4. Responsabilité de l’utilisateur
Le client est responsable de fournir des données correctes et complètes nécessaires à la prestation des services. ComptaNowSmart n’assume aucune responsabilité pour les conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le client.
5. Limitation de responsabilité
ComptaNowSmart met tout en œuvre pour assurer la fiabilité de ses services et la sécurité des données, sans toutefois garantir l’absence d’erreurs ou d’interruptions temporaires. L’utilisation du site et des services se fait sous la responsabilité de l’utilisateur.
6. Confidentialité et protection des données
Les informations transmises par les clients sont traitées de manière strictement confidentielle et utilisées uniquement dans le cadre des prestations convenues. Les données sont conservées conformément à la législation suisse sur la protection des données.
7. Conditions financières et facturation
Les tarifs applicables sont communiqués avant le début de chaque prestation. Toute facturation est établie selon les conditions convenues entre les parties et payable dans les délais mentionnés sur la facture.
8. Politique de remboursement
En cas de résiliation d’un service payé à l’avance, un remboursement partiel peut être accordé uniquement si aucune prestation n’a encore été effectuée.
Une fois le travail commencé ou livré, aucun remboursement n’est possible.
Toute demande doit être adressée à support@ComptaNowSmart.com pour examen individuel.
9. Modifications des conditions d’utilisation
ComptaNowSmart se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de rester informés des éventuelles mises à jour.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du canton de Berne.